CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Entre la Société J.com Jardin SARL, 39 rue de Fénétrange, 67260 Harskirchen, au Capital Social de 1 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 2015-A-1867, SIRET 81357211200015, représentée par Mme. Patricia OLIVIER-SICHER, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email ou par téléphone  en cliquant contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur propose une gamme complète de produits et services, y compris des études personnalisées de conception paysagère, des plans destinés à l’aménagement d’espaces extérieurs, ainsi que des illustrations paysagères. Ces offres sont conçues pour répondre aux besoins des particuliers et des professionnels et sont commercialisées via son site Internet (http://www.jcomjardin.com). Vous trouverez une liste détaillée ainsi qu’une description complète de ces produits et services sur notre site.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées sur le site Internet de la Société. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement de la commande.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société, et elles font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.jcomjardin.com.

Les CGV sont fournies avec le devis et doivent être acceptées en même temps que le devis en cochant une case dédiée sur le devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Demande de devis

Lorsque le Client manifeste son intérêt pour nos produits ou services, un devis incluant les présentes Conditions Générales de Vente sera envoyé par email. Le Client devra cocher une case sur le devis pour confirmer qu’il a pris connaissance des CGV, et cette signature du devis par le Client vaudra acceptation des CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des produits et services sont déterminés grâce au devis qui est établi avant le démarrage des travaux. Le devis précise le montant total convenu entre le Vendeur et le Client. Tous les frais sont inclus dans le montant total convenu entre les parties.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client, de même que les frais de livraison, le cas échéant.

Article 5 : Produits et services

Le client atteste avoir reçu un détail des frais pour la réalisation de la commande ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée dans le devis. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes, le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de la Société J.com Jardin jusqu’au complet paiement du prix convenu. Cependant, il est important de noter que la Société se réserve le droit d’utiliser les illustrations fournies à des fins d’illustration sur son site Internet, sans porter atteinte aux droits du Client en tant qu’acheteur. Cette utilisation est exclusivement destinée à des fins de présentation et de promotion des produits et services de la Société. Si le Client a des préoccupations concernant l’utilisation de ces illustrations, il est encouragé à contacter la Société pour discuter de ses préoccupations.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement pour les produits et services de la Société J.com Jardin s’effectue comme suit :

• 50 % du montant total du devis est à régler à la commande, ce paiement doit être effectué immédiatement.
• Le solde de la commande doit être réglé immédiatement dès réception du dossier complet, qui sera envoyé par email au Client.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire national ou international, ou par chèque. La Société J.com Jardin se réserve le droit de ne pas commencer le travail ou de ne pas fournir les produits ou services tant que le paiement initial n’a pas été effectué. Une fois le paiement reçu, la Société s’engage à fournir les produits et services conformément au devis signé par le Client.

Article 9 : Délai de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux plans et propositions d’aménagement paysager d’espaces extérieurs conformément à la législation en vigueur.

Article 10 : Garanties

• Les plans et propositions d’aménagement sont exécutés conformément aux règles de l’art.
• Le Vendeur fournira les études, plans, et autres documents conformes aux modèles présentés sur le site Internet.
• Les illustrations ou photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 11 : Réclamations

• Toute réclamation doit être soumise à la société dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits et services sont la propriété exclusive du Vendeur.

Article 13 : Force majeure

• L’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue en cas de force majeure.

Article 14 : nullité et modification du contrat

• a nullité d’une stipulation n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
• Toute modification contractuelle nécessite un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

• Les données personnelles sont collectées et utilisées conformément à la loi française.
• Le Client peut exercer ses droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification.
• Le suivi de la fréquentation du site est effectué via des outils comme XiTi Free ou Google Analytics.

Article 16 : Droit applicable

• Le droit français régit ces CGV et tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saverne.

CGV mise à jour le 27/10/2023