CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

J com Jardin SAS

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGVS ») sont proposées par :

J com Jardin SAS

Société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €

Siège social : 39 rue de Fénétrange, 67260 Harskirchen

Immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 101 539 716

SIRET : 101 539 716 00015

La société est représentée par Mme Patricia OLIVIER-SICHER, en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.

Le Prestataire peut être contacté via le site internet www.jcomjardin.com, par e-mail via le formulaire de contact, ou par téléphone aux coordonnées communiquées au client.

Les présentes CGVS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par J com Jardin SAS.

Article 2 – Objet

J com Jardin SAS exerce une activité de bureau d’études en aménagement du paysage.

À ce titre, le Prestataire propose notamment des prestations de :

conseil en aménagement paysager et extérieur ;

études personnalisées de conception paysagère ;

réalisation de plans, esquisses, croquis, visuels, illustrations paysagères, palettes végétales et documents de conception ;

accompagnement à la définition de projets d’aménagement extérieur ;

assistance à maîtrise d’ouvrage, consistant à accompagner le maître d’ouvrage dans la définition de son besoin, la structuration de son projet, la préparation de certains documents, l’aide à l’analyse des offres, le suivi administratif ou technique du projet, sans se substituer aux intervenants techniquement, juridiquement ou réglementairement compétents lorsque leur intervention est requise.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées dans le devis, la proposition d’honoraires, la lettre de mission, le bon de commande ou tout autre document contractuel remis au client avant engagement.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGVS s’appliquent aux prestations réalisées pour :

• les clients particuliers ;
• les clients professionnels ;
• les associations ;
• les collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes publiques, lorsque les présentes conditions sont compatibles avec le cadre contractuel applicable.
• Pour les clients professionnels, associations, collectivités et personnes publiques, les présentes CGVS s’appliquent sous réserve des stipulations particulières figurant dans le devis, le contrat, la lettre de mission, le bon de commande, le marché ou toute autre pièce contractuelle spécifique.

En cas de contradiction entre les présentes CGVS et un document contractuel particulier accepté par les parties, ce dernier prévaut.

Toute commande, signature de devis ou acceptation d’une proposition implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGVS.

Article 4 – Formation du contrat

Sauf exception, toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis, d’une proposition d’honoraires, d’une lettre de mission ou d’un document contractuel équivalent.

Le contrat est réputé formé à compter de la réception par le Prestataire :

du devis ou document contractuel daté et signé par le client ;

ou de toute acceptation écrite expresse et non équivoque, y compris par voie électronique.

Les prestations commencent selon les modalités prévues au devis ou convenues entre les parties.

Article 5 – Nature et limites des prestations

Les prestations du Prestataire constituent des prestations intellectuelles, graphiques, techniques et de conseil.

Sauf stipulation expresse contraire, elles n’incluent pas :

• l’exécution matérielle des travaux ;
• la maîtrise d’œuvre complète au sens réglementaire ;
• la direction de l’exécution des travaux ;
• l’obtention des autorisations administratives ;
• les études techniques spécialisées relevant d’un professionnel habilité ;
• la validation structurelle, réglementaire, juridique ou assurantielle du projet par un tiers compétent.

Les plans, croquis, visuels, perspectives, palettes végétales, schémas et documents remis au client ont pour objet d’aider à la conception, à la compréhension et à la mise en forme du projet. Ils peuvent nécessiter des adaptations en fonction des contraintes techniques, réglementaires, budgétaires, topographiques, climatiques, administratives ou liées aux entreprises intervenantes.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, ils s’entendent TTC pour les clients particuliers. Pour les autres clients, le régime applicable figure dans le devis ou le document contractuel.

Le prix applicable est celui figurant dans le devis, la proposition d’honoraires, la lettre de mission ou tout autre document contractuel accepté par le client.

Toute demande complémentaire, modification substantielle du programme, évolution du périmètre, reprise importante, déplacement supplémentaire ou prestation non prévue initialement pourra donner lieu à une facturation complémentaire, après information préalable du client et, le cas échéant, après acceptation d’un devis complémentaire.

Article 7 – Modalités de règlement

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou dans le document contractuel applicable.

L’acceptation d’une commande ou d’un devis peut donner lieu au versement d’un acompte, dont le montant et l’échéance sont précisés dans le document contractuel.

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire.

Sauf stipulation particulière, le solde ou les échéances intermédiaires sont exigibles selon le calendrier prévu au devis, à la lettre de mission, au contrat ou au bon de commande.

En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations en cours après information du client.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement éventuellement applicables sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur ou par les documents contractuels particuliers.

Article 8 – Délais et exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai prévu au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable au regard de leur nature et de leur complexité.

Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant notamment :

• d’un manque d’informations ou de documents transmis par le client ;
• d’une validation tardive du client ;
• de modifications demandées en cours de mission ;
• d’un cas de force majeure ;
• ou de toute circonstance extérieure empêchant l’exécution normale de la prestation.

Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Article 9 – Livrables et remise des documents

Sauf stipulation contraire, les livrables sont transmis au client sous format numérique, notamment par courrier électronique ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Les livrables peuvent comprendre, selon la mission confiée :

• plans ;
• croquis ;
• visuels ;
• documents de présentation ;
• illustrations ;
• palettes végétales ;
• pièces d’analyse ;
• documents d’aide à la décision ;
• ou tout autre support défini contractuellement.

Sauf mention contraire, les documents remis correspondent à la mission confiée et ne valent pas mission complémentaire non expressément prévue.

Toute demande de correction, de modification ou d’adaptation dépassant le cadre convenu initialement pourra donner lieu à une prestation complémentaire facturée.

Article 10 – Obligations du client

Le client s’engage à :

transmettre au Prestataire des informations exactes, complètes et sincères ;

communiquer en temps utile les documents utiles à la mission ;

faire connaître ses attentes, contraintes et validations dans des délais compatibles avec le bon déroulement de la prestation ;

régler les sommes dues selon les échéances prévues.

Le client demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des documents, études ou recommandations remis par le Prestataire, sauf faute démontrée de ce dernier dans l’exécution de sa mission.

Article 11 – Droit de rétractation des clients consommateurs

Le présent article s’applique exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il en fait la demande expresse.

Dans ce cas :

si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;

si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client, et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le client ne pourra plus exercer ce droit.

Le client consommateur reconnaît que, lorsque la mission est engagée immédiatement à sa demande, le Prestataire peut commencer sans délai le travail d’étude, de conception, de préparation ou de production des documents demandés.

Article 12 – Annulation, suspension ou modification de la commande

Toute demande d’annulation, de suspension ou de modification d’une prestation acceptée devra être adressée par écrit.

Lorsque l’exécution n’a pas encore commencé, le Prestataire examinera la demande et informera le client des conséquences éventuelles, notamment financières si des frais ont déjà été engagés ou si du temps de préparation a déjà été mobilisé.

Lorsque l’exécution a déjà commencé, les prestations déjà réalisées ou engagées restent dues.

Toute modification substantielle de la demande initiale peut entraîner la révision du calendrier, du périmètre de mission et du prix convenu.

Article 13 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

d’erreur, d’omission ou d’inexactitude résultant d’éléments fournis par le client ;

de choix réalisés ensuite par des entreprises, prestataires, fournisseurs, maîtres d’ouvrage ou tiers intervenants ;

d’impossibilité de réalisation du projet pour des raisons techniques, réglementaires, budgétaires, administratives ou liées au terrain, non connues au moment de la mission ;

de différences entre les représentations visuelles remises et la perception finale du projet, dès lors que ces représentations ont une valeur de conception ou d’illustration.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation des documents remis au-delà de la mission convenue ou en dehors de leur destination initiale.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des études, croquis, plans, visuels, illustrations, documents, dossiers, supports graphiques, présentations, analyses et créations réalisés par le Prestataire demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf cession expresse écrite, le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et limité aux besoins de son projet.

Le client s’interdit notamment, sauf accord écrit préalable du Prestataire :

• de reproduire, diffuser ou exploiter commercialement les documents remis ;
• de les modifier ou de les faire modifier à des fins de réutilisation autonome ;
• de les transmettre à un tiers à des fins de revente, de duplication ou d’exploitation indépendante de la mission confiée.

Le transfert éventuel des droits d’usage n’intervient qu’après complet paiement des sommes dues.

Le Prestataire se réserve également le droit, sauf opposition écrite légitime du client, de faire mention de la mission réalisée à titre de référence professionnelle, y compris par la présentation d’extraits non confidentiels ou de visuels du projet.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la remise des livrables ou de l’exécution de la mission concernée.

Le Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client dans les meilleurs délais.

Article 16 – Médiation de la consommation

Le présent article s’applique exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

À ce titre, le client peut saisir :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net

Le recours au médiateur de la consommation n’est possible qu’après tentative de résolution amiable directe du litige auprès du Prestataire.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées par le Prestataire pour :

• répondre aux demandes de contact ;
• établir des devis et propositions ;
• exécuter les prestations ;
• assurer le suivi administratif, commercial et comptable de la relation client.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée au Prestataire via les coordonnées de contact figurant sur le site internet ou sur les documents contractuels.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit français, empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 19 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVS venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGVS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, ceux-ci peuvent recourir au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues à l’article 16.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Article 21 – Acceptation des CGVS

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVS préalablement à la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.

CGV mise à jour le 27/10/2023